Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute mission de coordination privée confiée à PRAESTANTIA, qu'elle porte sur un domaine d'intervention unique ou sur l'agrégation de plusieurs pôles d'expertise au sein d'une même mission.

PRAESTANTIA intervient en qualité de coordinateur : elle sélectionne, organise et ajuste des prestations exécutées par elle-même ou par des prestataires qualifiés, selon le cahier des charges arrêté avec le client.

Toute mission débute par la transmission d'un cahier des charges via le tunnel de qualification. Cette transmission ne constitue ni une commande ni un engagement de l'une ou l'autre des parties.

Un coordinateur évalue la faisabilité de la demande et prend contact dans le délai indiqué lors de la transmission. Ce délai dépend du niveau de priorité opérationnelle retenu.

La proposition financière est établie après vérification de disponibilité. Elle peut être présentée de façon consolidée ou ventilée par pôle d'expertise, et distingue les honoraires de coordination des composantes de la mission.

L'accord du client est formalisé par signature électronique depuis l'espace privé. Cette signature est horodatée et scellée à l'empreinte du document signé. Elle vaut engagement et autorise PRAESTANTIA à procéder aux réservations fermes.

La proposition est valable jusqu'à la date et l'heure d'échéance qui y figurent, fixées à son envoi selon la durée de validité qu'elle prévoit — soixante-douze heures à défaut. Cette échéance ne varie plus ensuite. Passé ce terme, la proposition ne peut plus être acceptée : les disponibilités et conditions sont réexaminées.

Les prix sont exprimés en euros. À la signature de la proposition, le client règle au choix un acompte de 30 % du prix ou la totalité. Le solde est débité sur la carte utilisée pour l'acompte quarante-huit heures avant le début de la prestation ; le client peut aussi choisir de le régler en espèces le jour de la prestation, dans la limite des plafonds fixés par les articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier : mille euros lorsqu'il est domicilié fiscalement en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, quinze mille euros lorsqu'il est un particulier domicilié à l'étranger. Dans ce second cas, le client déclare sa situation lors du choix du mode de règlement et présente ses justificatifs d'identité et de domicile au coordinateur le jour de la prestation ; à défaut, le solde est débité sur sa carte. Lorsque la prestation commence moins de quarante-huit heures après la signature, ou que sa date de début n'est pas arrêtée, le choix entre l'acompte et le règlement intégral demeure ; le solde n'est alors pas débité automatiquement : il est appelé auprès du client, qui le règle depuis son espace privé avant le début de la prestation.

Chaque proposition peut stipuler d'autres modalités de règlement : le pourcentage de l'acompte, y compris l'absence d'acompte ou le règlement intégral à l'acceptation, ainsi que l'échéance et le mode de règlement du solde — débit automatique de la carte enregistrée, règlement par le client depuis son espace privé, règlement le jour de la prestation, ou toute autre condition qu'elle précise. Les modalités indiquées dans la proposition acceptée prévalent alors sur celles du paragraphe précédent. La proposition indique également, pour chacune de ses composantes, le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée qui s'y applique : taux, régime particulier ou mention applicable lorsqu'elle n'est pas due.

En cas d'annulation par le client jusqu'à vingt-quatre heures avant le début de la prestation, l'acompte lui est remboursé. [À FOURNIR — conditions applicables au solde déjà débité en cas d'annulation entre quarante-huit et vingt-quatre heures avant la prestation, et à toute annulation plus tardive]

Le règlement en ligne s'effectue par carte bancaire depuis l'espace privé, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de carte sont saisies chez ce prestataire et ne sont ni transmises à PRAESTANTIA ni conservées par elle. Lorsque le client opte pour l'acompte, sa carte est conservée par Stripe aux seules fins du débit du solde, ce qu'il accepte en réglant l'acompte. Si ce débit n'aboutit pas, un lien de paiement lui est adressé. Les réservations fermes sont engagées à réception de l'acompte ou du règlement intégral.

Les prestations exécutées par des tiers peuvent être soumises à leurs propres conditions, portées à la connaissance du client lorsqu'elles emportent des conséquences sur la mission.

Le chronogramme constitue le document opérationnel de référence. Chaque étape y figure avec son horaire, son lieu, sa nature, son intervenant, son statut et les instructions associées.

Le client est informé des ajustements par le canal correspondant à leur criticité. Une même information n'est pas diffusée sur plusieurs canaux simultanément.

Toute modification portant sur une modalité essentielle d'une prestation déjà confirmée — suppression, réservation principale, lieu ou point de rendez-vous — requiert l'accord formel du client, recueilli depuis l'espace privé.

Les ajustements d'horaire, d'intervenant ou d'équipement font l'objet d'une revalidation selon les seuils et critères définis au paramétrage. Les corrections mineures et ajouts de documents secondaires sont appliqués sans sollicitation.

Toute modification est consignée à l'historique du dossier avec son auteur, son horodatage et les valeurs antérieure et nouvelle.

Champ. Le présent article s'applique aux prestations de la page Vestiaire & stylisme dont le prix est affiché et qui sont réservées et réglées en ligne, à Paris ou à distance. Les prestations indiquées « à partir de » ou « sur proposition », ainsi que celles réalisées en Île-de-France hors Paris ou à l'international, font l'objet d'une proposition préalable régie par les articles qui précèdent. Il complète les autres articles des présentes conditions ; en cas de contradiction, il prévaut pour ces prestations.

Commande et paiement. Le client choisit la prestation, indique le lieu et ses disponibilités, accepte les présentes conditions, puis règle la totalité du prix toutes taxes comprises, majoré le cas échéant du supplément de 100 € TTC par rendez-vous fixé un samedi. Le règlement s'effectue par carte bancaire, sur le site, au moyen du module de paiement sécurisé du prestataire Stripe ; les données de carte ne sont ni transmises à PRAESTANTIA ni conservées par elle. Le contrat est conclu à la réception du paiement, confirmée au client par courriel.

Créneau. PRAESTANTIA n'utilise pas d'agenda automatique. Après le paiement, le coordinateur propose au client un créneau compatible avec les disponibilités indiquées, dans un délai de quarante-huit heures ouvrées. Si aucun créneau compatible ne peut être proposé, le client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours.

Validité. Une prestation ponctuelle est à réaliser dans le mois qui suit sa réservation ; pour un événement programmé au-delà, la validité est adaptée à la date de l'événement. L'analyse initiale d'un forfait PRIVATE est réalisée dans les trente jours suivant le paiement ; la durée du forfait court à compter de cette analyse.

Prestations à distance. Une prestation réalisée à distance l'est par visioconférence ou par tout autre moyen convenu avec le coordinateur. Le client dispose d'une connexion et d'un équipement permettant l'échange ; un rendez-vous manqué pour un motif qui lui est propre est traité comme une annulation de son fait.

Droit de rétractation. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@praestantia-paris.com ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, sur le moyen de paiement utilisé.

Démarrage anticipé. Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le demande expressément lors de la réservation. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Il ne peut plus se rétracter lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après sa demande expresse et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°). Sans demande expresse, aucun rendez-vous n'est fixé avant la fin du délai de rétractation.

Annulation et report par le client. Après confirmation du créneau, le client peut faire reporter son rendez-vous sans frais en le demandant au moins quarante-huit heures à l'avance ; une annulation notifiée dans ce même délai donne lieu à un report. Passé le délai de rétractation, une annulation notifiée moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous, ou un rendez-vous manqué, rend la prestation due et n'ouvre droit à aucun remboursement.

Prestations personnalisées. Les analyses, sélections, silhouettes, lookbooks et autres livrables sont conçus pour le client, à partir des informations qu'il fournit. Ils lui sont remis pour son usage personnel ; PRAESTANTIA en conserve les droits de propriété intellectuelle. Une série d'ajustements est incluse lorsque l'offre le précise.

Achats pour le compte du client. Les vêtements, chaussures, accessoires et autres pièces ne sont pas compris dans le prix des prestations. Ils sont achetés par le client, à son nom, auprès des vendeurs, dont les conditions de vente, d'échange et de retour s'appliquent ; PRAESTANTIA n'en est pas le vendeur et ne répond ni de leur conformité ni de leur disponibilité. Lorsque, dans le cadre d'un achat délégué, PRAESTANTIA règle un achat pour le compte du client, elle le fait sur instruction écrite préalable et dans la limite d'une avance définie et validée avant l'achat ; la part de l'avance non utilisée est restituée au client, sur présentation des justificatifs d'achat, dans les quatorze jours suivant la fin de la prestation. Les retours et échanges suivent les conditions du vendeur. Les frais d'achat délégué sont distincts du prix des produits.

Les conditions d'annulation et de report propres à chaque prestation, ainsi que les frais éventuellement retenus par les prestataires tiers, sont précisés dans la proposition financière soumise à la signature du client. Ils lui sont donc connus avant tout engagement.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

PRAESTANTIA s'engage à la confidentialité sur l'ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de la mission. Les intervenants et prestataires ne reçoivent que les informations strictement nécessaires à l'exécution de leur part de prestation.

Les accès accordés à un intervenant tiers sont limités dans leur périmètre et dans le temps, et expirent automatiquement.

PRAESTANTIA est tenue d'une obligation de moyens dans la sélection, la coordination et le suivi des prestations. Les prestations, options et activités sont proposées sous réserve de disponibilité, de faisabilité opérationnelle et des conditions applicables à chacune d'elles.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai.

Toute réclamation est adressée au coordinateur affecté au dossier, à contact@praestantia-paris.com ou par courrier à BHM EXPORT, 82 rue Manin, 75019 Paris. Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client s'adresse en priorité à PRAESTANTIA afin de rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Le recours à la médiation est facultatif ; à défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de BHM EXPORT (PRAESTANTIA), 82 rue Manin, 75019 Paris — contact@praestantia-paris.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : référence de la réservation, commandée le, nom du client, adresse du client, signature du client (uniquement en cas de notification sur papier), date.